Des modifications sont apportées à la loi espagnole sur l’eau, qui régit les eaux de surface intérieures et les eaux souterraines renouvelables ainsi que la gestion de l’utilisation de l’eau.
La présente loi a également pour objet d’établir les règles de base de la protection des eaux intérieures, côtières et de transition, sans préjudice de leur classification juridique et de la législation spécifique qui leur est applicable.
Objectifs du projet
L’objet fondamental de la présente loi est la réglementation du domaine public de l’eau et de son utilisation.
Le domaine public de l’eau est constitué de :
- Les eaux intérieures, tant les eaux de surface que les eaux souterraines…
- Les lits des cours d’eau naturels, continus ou discontinus.
- Les lits des lacs et lagunes et ceux des réservoirs de surface des cours d’eau publics.
- Aquifères souterrains
- L’eau provenant du dessalement de l’eau de mer une fois que, en dehors de l’usine de production, elle est incorporée dans l’un des éléments indiqués dans les paragraphes précédents.
Les eaux intérieures de surface, ainsi que les eaux souterraines renouvelables, toutes intégrées dans le cycle hydrologique, constituent une ressource unitaire, subordonnée à l’intérêt général, qui fait partie du domaine public de l’État en tant que domaine public hydraulique.
Correspond à l’État, en tout état de cause, et dans les conditions prévues par la présente loi, la planification hydrologique à laquelle doit être soumise toute action sur le domaine public hydraulique.
Législation en vigueur
Les eaux minérales et thermales sont réglementées par leur législation spécifique.
Bien qu’il s’agisse d’un texte consolidé, depuis sa publication en juillet 2001 jusqu’à aujourd’hui, la loi sur l’eau a subi de multiples modifications.
Ce sont les règlements qui introduisent des modifications au texte original. La norme est modifiée par :
- Du 27 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social.
- Du 1er juillet, sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.
- Du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social.
- Du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et sociales.
- Du 23 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et de la fonction publique.
- Du 22 juin, modifiant la loi 10/2001, du 5 juillet, sur le plan hydrologique national.
- Du 27 décembre sur les mesures fiscales et administratives.
- Du 13 avril, qui modifie le texte révisé de la loi sur l’eau, approuvé par le décret royal législatif 1/2001, du 20 juillet.
- Du 22 décembre, sur les mesures fiscales et administratives.
- Du 13 décembre, sur le patrimoine naturel et la biodiversité.
- Du 22 décembre, modifiant diverses lois en vue de leur adaptation à la loi sur le libre accès aux activités de services et leur exercice.
- Du 1er juillet, relative aux mesures de soutien aux débiteurs hypothécaires, de maîtrise des dépenses publiques et d’annulation des dettes des entreprises et des indépendants contractées par les entités locales, de promotion de l’activité économique et d’encouragement à la réhabilitation et de simplification administrative.
- Du 26 août, qui modifie la loi 1/2000 du 7 janvier, relative à la procédure civile, pour l’application de la convention internationale sur la saisie préventive des navires et réglemente les compétences autonomes en matière de police du domaine public maritime.
Mesures fiscales
Correction d’erreurs de la loi 15/2012, du 27 décembre, sur les mesures fiscales pour la durabilité énergétique. (b.o.e. 59 du 09/03/2013)
- Arrêté royal 17/2012, du 4 mai, sur les mesures environnementales urgentes. (b.o.e. 108 du 05/05/2012)
- Loi 11/2012, du 19 décembre, sur les mesures environnementales urgentes. (b.o.e. 305 du 20/12/2012)
- Loi 15/2012, du 27 décembre, sur les mesures fiscales pour la durabilité énergétique. (b.o.e. 312 du 28/12/2012)
Correction d’erreurs de la loi 15/2012, du 27 décembre, sur les mesures fiscales pour la durabilité énergétique. (b.o.e. 59 du 09/03/2013)
- Arrêté royal 7/2013, du 28 juin, relatif à des mesures urgentes de nature fiscale et budgétaire et visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation. (b.o.e. 155 du 29/06/2013)
- Décret-loi royal 10/2017, du 9 juin, adoptant des mesures urgentes pour atténuer les effets produits par la sécheresse dans certains bassins hydrographiques et modifiant le texte révisé de la loi sur l’eau, approuvé par le décret-loi royal 1/2001, du 20 juillet. (B.O.E. 138 du 10/06/2017)
- Loi 21/2013, du 9 décembre, sur l’évaluation environnementale. (B.O.E. 296 du 11/12/2013)
Il s’agit d’une réglementation de grande importance dans la législation environnementale, elle comprend tout ce qui concerne l’eau, les utilisations, les concessions, les rejets, les travaux.
Elle est donc essentielle pour pratiquement toutes les entreprises, d’où l’importance de sa connaissance et de son respect pour consulter la loi sur l’eau, il est préférable de toujours partir d’un texte consolidé, pour être certain que toutes les modifications ultérieures que la norme a subies sont incluses, ensuite, le plus intéressant est de rassembler les points qui s’appliquent en fonction des caractéristiques de chaque organisation, en identifiant les obligations légales qui s’appliquent.
Nos consultants analysent chaque poste de travail et déterminent précisément les étapes les plus importantes pour que le client puisse se concentrer sur ce qui est le plus important, à savoir le respect de la législation.