- Ramos a souligné que la nouvelle loi sur le littoral « garantit et intensifie la protection environnementale du littoral en réponse à la réalité de nos côtes ». Le secrétaire d’État à l’environnement a rappelé que cette réforme « ne permettra pas de nouvelles constructions sur le littoral », car elle interdit la construction sur le domaine public et dans la zone adjacente de servitude de protection, ainsi que toute augmentation de ce qui est déjà construit. Selon M. Ramos, la nouvelle loi côtière résout les problèmes que la législation actuelle n’a pas abordés, en intégrant une clause qui arrêtera toute construction illégale avant qu’elle ne se produise, et en introduisant dans la loi des politiques de lutte contre le changement climatique.
À ce stade, M. Ramos a fait remarquer que la nouvelle loi sur le littoral ne prévoit « aucune réduction de la zone protégée dans l’une ou l’autre de ces deux zones », reprenant un régime plus exigeant, même que celui prévu par la loi en vigueur jusqu’à présent.
- Ramos a souligné que « ce projet de loi, qui doit maintenant être ratifié par le Congrès, a pour objectif premier la protection environnementale de la côte, de sorte que les nouvelles constructions sont interdites sur la côte, tant dans le domaine public maritime (bord de mer et plages) que dans la zone adjacente de servitude de protection, ainsi que toute augmentation de ce qui est déjà construit garantit et intensifie la protection environnementale du littoral espagnol, en tenant compte de la réalité du littoral.
Le secrétaire d’État à l’environnement, Federico Ramos, a souligné que « cette nouvelle loi garantit et intensifie la protection environnementale du littoral espagnol, en tenant compte de la réalité de nos côtes ».
Le Sénat a approuvé les amendements au projet de loi sur la protection et l’utilisation durable du littoral et l’amendement de la loi sur le littoral, qui doit maintenant être ratifié par le Congrès.
La résolution de problèmes d’intérêt général et historiques
- Ramos a souligné que « cette loi côtière répond uniquement et exclusivement à l’intérêt général, sa modification est équilibrée (elle maintient la validité de la plupart du texte précédent) et, avec la protection environnementale inaliénable du littoral, elle protège les droits et la sécurité juridique des personnes et résout un certain nombre de problèmes historiques du littoral espagnol en apportant des solutions qui répondent à l’intérêt général », a remarqué le secrétaire d’État.
Un de ces problèmes qui traîne la législation actuelle, comme l’expérience l’a montré, est une urbanisation incontrôlée dans certaines parties du littoral qui a conduit à sa dégradation. « La nouvelle loi ne se contente pas d’empêcher les nouvelles constructions, elle intègre également une clause, dite « Antialgarrobicos », qui permet de s’attaquer aux éventuelles infractions en arrêtant les constructions illégales avant qu’elles ne se produisent », a expliqué M. Ramos.
À ce stade, et face aux critiques reçues, il a rappelé que « ce qui n’a pas répondu à l’intérêt général, c’est le permis de construire illégal qu’a donné un gouvernement socialiste pour construire El Algarrobico, ni la planification d’une zone naturelle à l’environnement des terres non protégées de l’hôtel afin qu’il puisse être construit.
Désormais, avec l’approbation de la nouvelle loi sur le littoral, le gouvernement pourra suspendre un ouvrage à titre de mesure de précaution en attendant la décision des juges.
Renforcer la sécurité juridique
Concernant l’importance de renforcer la sécurité juridique, le secrétaire d’État a expliqué que la nouvelle loi sur le littoral protégera « les milliers de citoyens qui ont légitimement acquis une maison et ont ensuite été dépossédés.
Dans cette ligne, la nouvelle loi fera en sorte que « personne ne puisse acheter une maison et découvrir ensuite qu’elle ne lui appartient pas parce qu’elle est dans le domaine public ». Ainsi, la réforme exige l’inscription au registre foncier des biens du domaine public depuis le début d’une procédure de délimitation. M. Ramos a rappelé que le Parlement européen a exigé avec insistance ces actions en réponse aux plaintes reçues, et que la Commission européenne a félicité le gouvernement pour ces mesures et d’autres qui augmentent la sécurité et la confiance en Espagne.
Une autre mesure clé est l’amélioration du statut juridique des anciens propriétaires de biens côtiers, notamment de logements, qui ont été expropriés en vertu de la loi actuelle. La nouvelle législation étend les concessions de ces citoyens à un maximum de 75 ans. « Le contraire signifierait entreprendre des milliers de démolitions de maisons et autres propriétés à partir de 2018 », a expliqué M. Ramos.
Lutte contre le changement climatique
En outre, pour la première fois, des politiques de lutte contre le changement climatique sont introduites dans une loi côtière espagnole, prenant en compte l’adaptation et l’atténuation du changement climatique sur notre littoral.
« Il s’agit de mesures concrètes et réalistes pour adapter le littoral au changement climatique », a expliqué M. Ramos. Ainsi, la nouvelle loi prévoit que, dans un délai de deux ans, une étude complète des effets du changement climatique sur l’ensemble de la côte espagnole soit réalisée, ce qui n’a jamais été fait.
Enfin, le secrétaire d’État a expliqué qu’avec la nouvelle loi sur le littoral, l’objectif est de promouvoir une activité économique durable (pour laquelle les durées maximales d’occupation sont étendues), et d’améliorer la protection environnementale du littoral en différenciant les sections urbaines et naturelles des plages. « Il s’agit de préserver les plages qui restent intactes ou peu altérées par l’homme, en limitant les occupations et les activités qui peuvent être pratiquées et en relevant le niveau de protection actuel », a conclu M. Ramos.